Qu'est ce qu'une Mutuelle Santé ? - Guide mutuelle

Qu'est ce qu'une mutuelle Santé, une assurance santé ou une complémentaire santé ? Quelles sont leurs différences ? Quels rôles jouent elles par rapport à la sécurité sociale ?

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Définition

La mutuelle santé , complémentaire santé ou assurance santé à pour but de vous rembourser tout ou une partie de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre assurance maladie obligatoire. Elle vous garantie le complément des remboursements de la sécurité sociale . Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant paiement d'une cotisation.


Distinction : mutuelles - compagnies d'assurance santé - complémentaire santé

Une mutuelle (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité.

Distinction mutuelles - assurance santé - complémentaire santé / Sécurité Sociale

Représentation des mutuelles - groupe d'assurances santé et des complémentaires santés

En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française , qui a un rôle de représentation du mouvement.

Liens externes en rapport avec la mutuelle

Aide pour une complémentaire assurance mutuelle santé – Guide mutuelle

L'aide pour une complémentaire santé - assurance santé - mutuelle santé est une réduction de votre cotisation de complémentaire santé. Elle est accordée si vos ressources dépassent de moins de 20 % (au 1er janvier 2007) le plafond d'attribution de la C.M .U. complémentaire. Depuis 2006, un nouvel avantage s'y ajoute : la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie.

http://e-mutuelle.net/aide-complementaire-sante.aspx

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•  6 Liens externes en rapport avec l'aide à la complémentaire santé

L'aide complémentaire santé donne droit à 2 avantages 

- Une déduction (par individu composant le foyer et selon l'âge) sur le coût annuel de la couverture santé.
- La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Les conditions pour en bénéficier sont au nombre de 3

- Etre en situation régulière,
- Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
- Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de foyer.

Plafond de ressources du foyer

Ce sont celles des 12 derniers mois civils précédent la demande.

Ces ressources se composent de l'ensemble des revenus imposables ou non, perçus, en France et à l'étranger, par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande. Peuvent être déduit les pensions alimentaires versées.

Montant de l'aide 

Documents à télécharger

Liens externes en rapport avec l'aide à la complémentaire santé

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Tarifs de conventions - Coûts - Soins dentaires - Guide mutuelle

Combien ça coûte ? : Récapitulatif des coûts réels et des tarifs de conventions pour les traitements dentaires - Couronnes - Prothèses - Implants - Esthétique - Orthodontie - Appareils amovibles - Ethnique...

http://e-mutuelle.net/tarif-soins-dentaire.aspx

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Introduction - Définition

Coûts réels et Tarifs de conventions des couronnes et des prothèses dentaires

Coûts réels et Tarifs de conventions de l'orthodontie

Coûts réels et Tarifs de conventions des implants

Coûts réels et Tarifs de conventions de la chirurgie dentaire

Coûts réels et Tarifs de conventions des appareils amovibles

Coûts réels et Tarifs de convention des soins sur gencive

Coûts réels et Tarifs de conventions des traitements dentaires

Coûts réels et Tarifs de conventions des traitements esthétiques

Liens externes en rapport avec les tarifs et soins dentaires

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Remboursement sécurité sociale consultation et spécialiste - Guide mutuelle

Le remboursement de vos consultations varie en fonction de plusieurs critères : votre situation dans le parcours de soins coordonnés (si vous consultez votre médecin traitant ou un autre médecin), le secteur conventionnel de votre médecin (secteur 1 ou 2), etc. L'Assurance Maladie vous détaille les tarifs des consultations et toutes les règles de remboursement applicables en fonction de votre situation.

http://e-mutuelle.net/remboursement-securite-sociale-soins-specialiste.aspx

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Participation forfaitaire de 1 euro

Tous les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 euro retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M .U. complémentaire ou de l'Aide médicale de l'État.

Tarifs convention et taux remboursement médecin et spécialiste avec le parcours de soins coordonnés

Tarifs des consultations du médecin traitant : Le médecin traitant est le médecin que vous avez déclaré à l'Assurance Maladie en remplissant le formulaire «  Déclaration du médecin traitant  »

Tarifs des consultations des médecins correspondants : Votre médecin traitant peut vous orienter vers un autre médecin, soit un médecin pour des soins réguliers (exemple : un cardiologue), soit un spécialiste pour un avis ponctuel. Ce dernier est alors appelé «  médecin correspondant  ».

Tarifs convention et taux remboursement médecin et spécialiste hors parcours de soins coordonnés

Tarifs convention du médecin et spécialiste moins de 16 ans

Documents à télécharger

Liens externes en rapport avec les tarifs de conventions soins et spécialistes

Remboursement sécurité sociale médicament et vaccin - Guide mutuelle

Qu'allez-vous payer en pharmacie pour vos médicaments et vos vaccins ? Le remboursement des médicaments s'échelonnent selon différents taux et vignettes. Comment le vaccin contre la grippe est il remboursé ?

http://e-mutuelle.net/remboursement-securite-sociale-medicament-vaccin.aspx

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Taux de remboursement sécurité sociale médicament

Les médicaments sont pris en charge par l'Assurance Maladie sur prescription médicale. Les vignettes des médicaments vous indiquent le prix limite de vente, le taux de remboursement et, éventuellement, le tarif forfaitaire de responsabilité. À chaque vignette correspond un type de médicament et un taux de remboursement différents :

Taux de remboursement sécurité sociale Vaccins

Sous certaines conditions, les vaccins luttant contre les maladies suivantes sont remboursés : Coqueluche ; diphtérie ; tétanos ; rougeole ; oreillons ; rubéole ; poliomyélite (ou polio) ; tuberculose ; varicelle ; hépatite B ; infections à haemophilus influenzae B ; infections à pneumocoques.

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge à 100 % du vaccin contre la grippe dans les cas suivants :

Insuffisance respiratoire chronique grave ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvuloplastie grave ; néphropathie chronique grave, syndrome néphrétique pur et primitif ; drépanocytose, homozygote et double hétérozygote S/C, thalasso drépanocytose ; diabète insulino-dépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; déficit immunitaire cellulaire (chez les personnes atteintes par le VIH, l'indication doit être faite par l'équipe qui suit le patient) ; forme grave d'affections neurologique et musculaire (dont myopathie), épilepsie grave ; accident vasculaire cérébral invalidant ; mucoviscidose  

Liens externes en rapport avec le remboursement des vaccins et des médicaments

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Remboursement sécurité sociale optique : lunette et lentille - Guide mutuelle

Vous êtes myope, astigmate ou vous avez du strabisme, vous devez porter des lunettes équipées de verres correcteurs ou des lentilles ? Vous souhaitez connaître les tarifs de convention et le taux de remboursement de la sécurité sociale pour l'optique ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cette partie du guide.

http://e-mutuelle.net/remboursement-securite-sociale-optique-lunette-lentille.aspx

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Tarif de convention et Taux de remboursement de la Sécurité sociale / optique : lunette, monture et verres

Pour les plus de 18 ans :

Vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paires de lunettes par an, si votre affection évolue, avec un taux de remboursement de la monture de 65 % , sur la base d'un tarif forfaitaire de 2,84 euros , soit 1,85 euros . Les verres des lunettes sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction (voir le tableau ci-dessous).

Pour les moins de 18 ans :

Tarif de convention et Taux Sécurité sociale optique : lentille

L'Assurance Maladie vous rembourse à 65 % , sur la base d'un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 euros , soit 25,70 euros (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires).

Liens externes en rapport avec les remboursements de la sécurité sociale et de l'optique : lunettes et lentilles

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Résiliation de votre mutuelle - assurance santé - Guide mutuelle

Vous voulez résilier et mettre fin à votre contrat mutuelle santé. Quels sont les différents cadre de résiliation de votre assurance santé : Vous devez adhérer à une assurance collective obligatoire et vous devez résilier votre assurance santé. Quand mettre fin à votre contrat d'assurance santé. Qu'est ce que la loi châtel ? Quels sont les différentes lois qui se référent à l'assurance santé ? Vous avez besoin d'une lettre type pour résilier votre assurance santé - Ci dessous vous trouverez toutes les réponses à la résiliation de votre contrat d'assurance santé.

http://e-mutuelle.net/resiliation-mutuelle-assurance.aspx

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Résiliation au terme du contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé.

Un assuré ou un adhèrent peut mettre fin à son contrat d'assurance santé, sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé, de raisons précises. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c'est à dire au terme du contrat dans la plupart des cas .Cette date est souvent mentionné dans les conditions générales du contrat. Vous devez respecter en général un préavis de quelques mois.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.


Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise).

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérez à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire

Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.


Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive

En cas d'augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat d'assurance santé : pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle ... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.


Les articles de lois concernant le cadre de la résiliation de votre assurance santé

L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.


La Loi Chatel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs

Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle . Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

Consulter le texte concernant la loi chatel sur legifrance.gouv.fr.

Document à télécharger : Lettre de résiliation pour votre mutuelle - assurance santé